J’ai été récemment victime
d’un accident du travail,
mais je travaillais dans
une entreprise qui n’était
pas affiliée à un syndicat
professionnel signataire
de la convention collective
J’étais soumis à une
convention collective qui,
plus tard, a été étendue.
J’ai voulu savoir si je
pouvais revendiquer
l’application de la convention
collective avant son extension.
J’ai pour cela contacté
mon organisme de
prévoyance, auquel mon
entreprise cotisait,
afin de connaître mes droits.
Vu que mon accident était
arrivé bien avant la date
d'adhésion à la nouvelle
convention collective,
on m’a dit qu’il n’y avait
aucune possibilité
d'indemnisation, alors que
mon taux d'invalidité était
légèrement inférieur à 50%.
Donc puisqu’il fallait se
référer à la nouvelle
convention collective, j’ai
cherché la dernière mise à
jour de ma convention que
j’ai facilement trouvée sur
et que j’ai téléchargée
immédiatement.
D’après ma convention
collective, l'entreprise avait
au plus 6 mois pour adhérer
à la nouvelle extension
de la convention collective.
Au moment de mon accident,
ce délai de 6 mois était
dépassé mais mon entreprise
n’avait pas encore mis en
application l’extension de
la convention collective.
De ce fait, j’ai pu réclamer
mes droits et bénéficier
d'une indemnisation.
Petite information sympa pour tous les salariés, en consultant <a href="http://www.cnccorg.com">convention collective</a> j’ai vu que l’employeur ne peut pas restreindre les droits du contrat de travail, du règlement intérieur ou d’un accord interne à l’entreprise d’une manière unilatérale.
En clair si la convention collective est plus favorable au contrat de travail, on applique sa convention collective.
Ce principe n’interdit pas à l’employeur, obligatoirement d’être assujetti à une convention collective en raison de la nature de son activité principale, d’appliquer volontairement une autre convention mais cela signifie qu’il n’est pas pour autant lié par celle qui correspond a son activité. Dans ce cas, il faut toujours appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés.